Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la récente parution du rapport d'information d'Isabelle Bruneau relatif aux effets de la politique de concurrence de l'Union européenne sur les entreprises françaises. Le rapport de la députée de l'Indre, qui rappelle que la politique de la concurrence est un débat ancien « qui ne doit pas constituer un tabou », pointe les dérives de la politique de concurrence de la Commission européenne et par-delà de l'Union européenne. Ainsi on lit dans le rapport que l'échec de la fusion entre le groupe français Pechiney, le canadien Alcan et le suisse Algroup en 2000, qui devait donner naissance à un géant de l'aluminium, serait imputable à une politique européenne trop stricte : M. Mario Monti, le commissaire européen à la concurrence de l'époque, avait exigé que le groupe Alcan cède à un tiers les 50 % qu'il contrôlait aux côtés de Viag, l'un de ses concurrents, dans l'usine de laminage d'Alunorf, en Allemagne. Or le canadien et ses actionnaires ne voulaient à aucun prix se désengager d'Alunorf, dans laquelle ils avaient investi plus de 3 milliards de francs, comme nous l'apprenait le journal Libération. L'abandon de ce projet aurait causé la perte de 20 % de la production d'aluminium en France et de 23 % des emplois dans ce secteur stratégique. En parallèle, le rapport accuse la Commission européenne de ne pas toujours faire barrage aux pratiques de dumping social, fiscal ou environnemental qui entraînent une concurrence déloyale parfois bien plus douloureuse que les aides d'État. La députée prend ainsi l'exemple de la compagnie Ryanair, condamnée en 2013 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour avoir refusé de se soumettre à la législation française en matière de cotisations sociales, qui aurait toutefois reçu 800 millions d'euros de subventions diverses en 2012 (notamment de la part de collectivités territoriales, qui payent parfois pour la desserte de petites lignes régionales). Or ces subventions ne sont pas forcément notifiées à la Commission européenne ; en effet les 279 aéroports en France qui accueillent moins d'un million de passagers par an n'ont pas d'obligation de notifier à la Commission européenne les aides qu'ils accordent à certaines compagnies, dont Ryanair, ce qui pénalise fortement les autres compagnies aériennes. Mme Bruneau plaide donc pour une meilleure prise en considération des effets de la mondialisation dans l'application du droit de la concurrence en tenant compte des intérêts stratégiques nationaux et européens occultés par une conception à la fois large et trop restrictive des atteintes à la concurrence de la CJUE. Sachant que M. le ministre de l'économie et du redressement productif plaide lui-même pour une réforme du système des aides d'État, il souhaite connaître son avis sur le rapport de Mme Isabelle Bruneau.