Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'allocation de rentrée (ARS). L'ARS est versée, sous condition de ressources, aux familles ayant un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant, et d'un plafond de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier. Ce dernier pour 2014 dépend des revenus nets catégoriels en 2012, à savoir 24 137 Euros pour un enfant, 29 707 Euros pour deux enfants, 35 277 pour 3 enfants, 40 847 pour quatre enfant, et enfin + 5570 par enfant supplémentaire. Le montant de l'ARS augmente à la rentrée 2014, en comparaison avec 2013. Elle s'échelonnait 360,90 Euros en 2014. Néanmoins, le plafond des montants à ne pas dépasser, lui, reste inchangé. Il la prie de bien vouloir rappeler le calendrier du versement de l'ARS pour la rentrée 2014-2015, et de préciser pourquoi le plafond reste inchangé malgré le période économique actuelle et les lourdes charges qui pèsent sur les familles.
Texte de la réponse
L'allocation de rentrée scolaire (ARS), versée sous conditions de ressources, est destinée à aider les familles modestes à financer une partie des frais liés à la rentrée scolaire. Elle a bénéficié en 2013 à environ 3 millions de familles et 5 millions d'enfants pour une dépense de 1,87 milliard d'euros. Son montant a été fixé pour la rentrée scolaire 2014-2015, en métropole et dans les départements d'outre-mer, à 362,63 euros pour les enfants âgés de 6 à 10 ans, à 382,64 euros pour ceux âgés de 11 à 14 ans et à 395,90 euros pour ceux âgés de 15 à 18 ans. Il convient de rappeler que le montant de l'ARS a connu une majoration exceptionnelle de son montant de 25 % pour la rentrée 2012, soit une augmentation d'environ 75 euros par enfant. L'ARS est versée intégralement lorsque les ressources de la famille n'atteignent pas le plafond de ressources. En revanche, si les ressources sont légèrement supérieures à ce plafond, un montant différentiel est attribué. Environ 46 100 allocataires en ont bénéficié en 2013, soit 1,7 % des familles percevant cette prestation. Les plafonds de ressources sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence. Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire a été revalorisé au 1er janvier 2014 de 1,9 % correspondant à l'évolution des prix en moyenne hors tabac de l'année 2012. Pour la rentrée scolaire 2014-2015, l'allocation de rentrée scolaire a été versée le 19 août 2014 aux enfants âgés de 6 à 16 ans soumis à l'obligation scolaire. La rentrée scolaire ayant été fixée au 22 août 2014 dans le département de la Réunion et au 26 août 2014 dans celui de Mayotte, l'ARS a été versée le 6 août dans ces deux départements. Les parents d'enfants âgés de 16 à 18 ans n'ont plus à fournir de justificatifs de scolarité pour bénéficier de l'ARS. Désormais, une simple attestation sur l'honneur assurant que l'enfant est bien scolarisé suffit. Cette déclaration peut également être faite en ligne. Les paiements interviendront donc plus rapidement, le 31 octobre au plus tard, une fois cette démarche simplifiée effectuée.