14ème législature

Question N° 62043
de M. Patrick Vignal (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > produits dangereux

Tête d'analyse > bisphénol A

Analyse > utilisation. conséquences. santé.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6351
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8647
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application à partir du 1er janvier 2015 de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout condiment à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (BPA). Depuis le 1er janvier 2014, le BPA a disparu des contenants alimentaires destinés aux bébés. En 2015 il sera banni de tous les autres, modifiant ainsi radicalement la loi de 2010. En effet, ce composant chimique est très répandu dans les contenants alimentaires en plastique ainsi que dans les revêtements internes des boites de conserves et de canettes de boisson. La France est le premier pays à adopter une telle disposition. Même si les dangers liés à sa consommation sur la santé de nos concitoyens français ne sont plus à démontrer, néanmoins il n'existe pas de recul suffisant sur les autres résines qui peuvent potentiellement le remplacer, tel que les acryliques, les organosols, les polyesters et les vinyles et qui ne protègent pas aussi efficacement les aliments. De plus, les fabricants d'emballages se déclarent prêts à remplacer le BPA par un autre composant mais pointent du doigt des investissements qui seront lourds à réaliser pouvant avoir un impact économique, mais aussi créer des difficultés quant aux importations et exportations de boîtes métalliques. Aussi, il souhaiterait connaître par quel(s) composant(s) le BPA sera remplacé et avoir plus d'informations sur l'application de cette prochaine loi.

Texte de la réponse

Le progrès économique et la création de nombreux emplois durables passent aujourd'hui par la croissance verte, avec des éco-industries, des éco-matériaux et des éco-procédés performants dans tous les secteurs d'activité. Sur la base des risques sanitaires liés au Bisphénol A mis en évidence par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), il a été décidé d'étendre son interdiction à l'ensemble des contenants alimentaires par la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Conformément à cette même loi, le Gouvernement s'apprête à remettre au Parlement un rapport sur les substituts existants au Bisphénol A et les données toxicologiques disponibles sur ceux-ci. D'ores et déjà, il apparaît que de nombreux substituts existent pour les différents usages du bisphénol A (même si aucune substance ne peut le remplacer à elle seule pour tous ses usages). Enfin, concernant les travaux de recherche nécessaires pour substituer le Bisphénol A, les investissements consentis par les entreprises françaises et aidés par les dispositifs de droit commun d'aide à la recherche leur permettront d'être innovantes au niveau mondial par rapport à leurs concurrentes. La substitution effective du bisphénol A pourra être mise en avant par les fabricants français d'emballages alimentaires afin de rassurer les consommateurs français, européens et mondiaux.