Question de : Mme Laurence Arribagé
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Laurence Arribagé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de définition d'une zone d'interdiction d'usage de traitements phytosanitaires à proximité des lieux publics et habitations. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture prévoit la définition d'une zone d'interdiction de toute intervention phytosanitaire à proximité des zones d'habitation et des lieux publics, y compris des produits homologués en agriculture biologique. Le projet de loi prévoit de donner au ministre de l'agriculture la prérogative d'interdire cet usage dans une zone de 100 à 200 mètres. L'article 23 visant à réécrire l'article L. 253-7 du code rural aurait des conséquences extrêmement négatives pour nos territoires. Les surfaces cultivées impactées par cette zone d'interdiction représenteraient, pour le seul département de la Haute-Garonne, plus de 170 000 hectares qui deviendraient, de fait, non exploitables en production agricole. C'est près de la moitié de la surface agricole du département qui serait impactée. Premier employeur de Midi-Pyrénées, le secteur agricole ne peut se voir imposer ce principe de précaution excessif. C'est pourquoi elle lui demande quelles précisions peuvent être apportées aux acteurs locaux afin de les rassurer sur la non mise en place de ces distances de sécurité dans le sens où le code rural dans sa version actuelle donne déjà prérogative aux préfets d'interdire ou d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones utilisées par le grand public.