Rubrique > professions de santé
Tête d'analyse > formation
Analyse > réglementation. abrogation. rapport. proposition.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise d'abroger le I de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation.