14ème législature

Question N° 62072
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > formation

Analyse > rémunération. rapport. proposition.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6311
Réponse publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3409
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 18/11/2014
Date de renouvellement: 10/03/2015

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de fixer un montant unique pour la rémunération des rapporteurs à un niveau permettant la participation des titulaires et des suppléants. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation.

Texte de la réponse

Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur le contrôle de l'organisme gestionnaire du développement continu (OGDPC) publié en avril 2014 préconisait que la rémunération des membres des commissions scientifiques indépendantes ou leurs suppléants désignés comme rapporteurs pour l'examen des dossiers des organismes de développement professionnel continu soient rémunérés de façon identique quelle que soit la commission concernée. Un arrêté du 31 janvier 2014 a fixé cette rémunération forfaitairement à 45 euros par rapporteur, membre titulaire ou suppléant, quelle que soit la commission scientifique. Le nombre des indemnités forfaitaires versées pour des rapports relatifs à l'évaluation scientifique d'un même organisme de développement professionnel continu est limité à deux pour un examen par une seule commission scientifique et ne peut dépasser six au total dans le cadre d'un examen par plusieurs commissions scientifiques.