14ème législature

Question N° 62091
de M. Charles de La Verpillière (Union pour un Mouvement Populaire - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > optométristes

Analyse > reconnaissance de la profession.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6313
Réponse publiée au JO le : 29/12/2015 page : 10715
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 09/12/2014
Date de renouvellement: 15/12/2015

Texte de la question

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des opticiens optométristes. La France est l'un des seuls pays de l'Union européenne où l'optométrie n'est pas réglementée alors que sa reconnaissance comme profession de santé autonome permettrait de répondre à des besoins urgents de santé publique. En effet, les délais pour obtenir des rendez-vous dans les cabinets d'ophtalmologie sont couramment supérieurs à 6 mois. De plus, d'après le rapport de l'ONDPS en 2010, la démographie en ophtalmologie accusera une baisse de plus de 25 % en 2017. On aurait donc, dans le meilleur des cas, 4 200 ophtalmologistes en 2017. Or plus de la moitié des actes les plus fréquents en ophtalmologie pourraient être réalisés dès maintenant par les 3 000 optométristes déjà formés, actifs et bien répartis sur l'ensemble du territoire français. La reconnaissance de cette profession, déjà acquise dans plusieurs pays européens, permettrait ainsi de soulager les cabinets d'ophtalmologistes qui pourraient alors se consacrer au dépistage et aux actes médicaux et chirurgicaux pour lesquels leur intervention est réellement nécessaire. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.

Texte de la réponse

A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.