14ème législature

Question N° 62101
de M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Tête d'analyse > mandataires judiciaires

Analyse > missions. moyens.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6314
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le blocage des autorisations d'inscription de mandataires judiciaires sur la liste départementale des Yvelines. En effet, le blocage des inscriptions, ordonnée par l'État entraîne l'impossibilité pour les tribunaux d'instance de nommer des mandataires habilités à représenter les personnes fragiles. De ce fait, de nombreux individus vulnérables, qui auraient pu bénéficier de ce dispositif, doivent se tourner vers des organismes missionnés pour assurer les dispositifs permettant le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées tels que l'Instance de Coordination du Sud-Yvelines (ICSY). Face à un nombre grandissant de bénéficiaires, ces organismes font face à une situation où il devient difficile, et dans certains cas impossible, d'assurer leurs missions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette situation génère des hospitalisations prolongées et inutiles, entraînant des dépenses disproportionnées et inadaptées, à la charge de l'État, et donc des contribuables. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour rétablir le rôle des mandataires judiciaires et permettre aux organismes tels que l'ICSY de remplir leurs missions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.

Texte de la réponse