14ème législature

Question N° 62103
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, redressement productif et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Tête d'analyse > notaires

Analyse > réglementation. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6356
Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5435
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les rumeurs concernant le rapport de l'Inspection générale des Finances (IGF) au sujet des professions réglementées et plus particulièrement sur le volet des notaires. Il semblerait que le rapport préconise notamment la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Il souhaite connaître ses intentions sur ce dossier.

Texte de la réponse

L'un des objectifs du gouvernement est de restaurer l'efficacité de notre économie. Le projet de loi croissance et activité visait à réformer et à moderniser certains secteurs de l'économie, permettant ainsi d'accroître la compétitivité des entreprises et d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages. Ce projet de loi a concerné certaines professions réglementées (huissiers, notaires, greffiers de tribunaux de commerce…) ainsi que certaines réglementations économiques (travail dominical). Le gouvernement a été bien sûr attentif, lors de l'élaboration de ce projet, au maintien de la qualité de services (conditions de qualification pour exercer une profession) et à l'équilibre du territoire.