Rubrique > professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse > notaires
Analyse > réglementation. perspectives.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les rumeurs concernant le rapport de l'Inspection générale des Finances (IGF) au sujet des professions réglementées et plus particulièrement sur le volet des notaires. Il semblerait que le rapport préconise notamment la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Il souhaite connaître ses intentions sur ce dossier.