Question n°62110 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 62110

de M. Denis Jacquat (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Famille, personnes âgées et autonomie

Ministère attributaire > Personnes âgées et autonomie

Rubrique > professions sociales

Tête d'analyse > aides à domicile

Analyse > expérimentations. bilan. rapport.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6367

Réponse publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1318

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif à « l'aide à domicile ». Les rapporteurs recommandent de confier dès 2014 à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) une évaluation des expérimentations de refondation tarifaire et organisationnelle menées actuellement dans les départements. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.

Texte de la réponse

Conformément aux recommandations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales portant sur l'évaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) réalisés dans le cadre de l'article 150 de la loi de finances pour 2012, la loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit une tarification par forfait global des services, dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).