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  5. Question écrite N°62112 de M. Denis Jacquat
14ème législature
Question N° 62112
de M. Denis Jacquat (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Personnes âgées et autonomie

Rubrique > professions sociales

Tête d'analyse > aides à domicile

Analyse > financement. évaluation. rapport.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6367
Réponse publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1318
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif à « l'aide à domicile ». Pour établir les pistes d'amélioration des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) et notamment les modalités selon lesquelles pourrait être assurée la fongibilité des enveloppes de financement, les rapporteurs conseillent de confier au plus vite à l'IGAS une mission d'évaluation du fonctionnement actuel du dispositif. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.

Texte de la réponse

La loi prévoit l'expérimentation de services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) intégrés pendant une durée de deux ans. La logique de parcours est ainsi rendue opérationnelle par cette intégration entre aide et soins à domicile. Des actions de prévention peuvent être financées dans le cadre de la conférence des financeurs à l'appui du nouveau concours financier aux départements (102 M en 2016 et 180 M en 2017 et les années suivantes). En novembre 2016, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie faisait état de la candidature, sur 13 agences régionales de santé, de 271 SAPSAD, représentant un engagement de crédits à hauteur de 9.3 M€. Une évaluation de l'expérimentation des SPASAD intégrés est prévue avant d'envisager d'autres formes de regroupements.