14ème législature

Question N° 62113
de M. Denis Jacquat (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Famille, enfance, personnes âgées et autonomie

Rubrique > professions sociales

Tête d'analyse > aides à domicile

Analyse > formation. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6367
Réponse publiée au JO le : 15/12/2015 page : 216
Date de changement d'attribution: 18/06/2015

Texte de la question

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif à « l'aide à domicile ». Les rapporteurs recommandent de renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile en poursuivant la mise en place de formations qualifiantes et professionnalisantes ainsi qu'en engageant une réforme des diplômes et certifications applicables dans le secteur. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.

Texte de la réponse

Les attentes et les difficultés des professionnels de l’aide à domicile, le développement de la professionnalisation de ce secteur, l’amélioration de l’image de ces métiers ainsi que leurs conditions d’exercice constituent des préoccupations très importantes pour le Gouvernement et un enjeu essentiel pour les années à venir. En effet, l’objectif d’amélioration de la qualité des services implique le développement de la qualification des salariés et la recherche de réponses à leurs conditions de travail souvent difficiles, notamment l’isolement. Ainsi, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance,  des personnes âgées et de l’autonomie, ont agréé l’avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Cet accord revalorise de 1 %, à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n’avait pas évolué depuis avril 2009. Cette mesure profite aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser intégralement le coût de cette revalorisation pour les départements, principaux financeurs des services d’aide à domicile, l’Etat a revalorisé le montant de la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) aux conseils départementaux à hauteur de 25 millions d’euros par an dès 2015. Par ailleurs des actions de professionnalisation sont financées par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Les crédits de la section IV du budget de la CNSA ont notamment vocation à cofinancer la modernisation et la structuration des services d’aide à domicile, la promotion des actions innovantes permettant le maintien à domicile, la professionnalisation des salariés de l’aide à domicile, y compris ceux exerçant en emploi direct. La réforme des diplômes dans le secteur social et plus particulièrement dans le champ de l’aide à domicile a d’ores et déjà été engagée dans le cadre des états généraux du travail social (EGTS). Ainsi, la commission professionnelle de certification (CPC) du 25 juin 2015 a approuvé les référentiels constitutifs du nouveau diplôme de niveau V intitulé "Accompagnant éducatif et social". Ce nouveau diplôme se substitue notamment aux diplômes d’Aide-médico-psychologique (AMP) et d’Auxiliaire de vie sociale (AVS). Le nouveau diplôme est structuré autour d’un socle commun de compétences et de trois spécialités : accompagnement de la vie à domicile, accompagnement de la vie en structure et accompagnement vers l’éducation inclusive. Cette évolution permet, d’une part, de répondre au mieux aux besoins des usagers en proposant un accompagnement global des personnes, d’autre part, de répondre aux besoins des professionnels en termes de compétences et de parcours. Ainsi l’ensemble de ces actions a vocation à permettre d’améliorer l’image de ces métiers, la formation initiale et continue des professionnels, la lisibilité de leurs parcours professionnels et de fait l’attractivité des métiers et s’inscrit donc en cohérence avec le rapport d’information sur l’aide à domicile.