Texte de la question

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif à « l'aide à domicile ». Sur la base de l'évaluation des expérimentations et de l'étude nationale de coûts, les rapporteurs demandent d'engager dès 2015 une reforme pérenne de la tarification des services d'aide à domicile et ils proposent de confier à la CNSA le pilotage de la réforme. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.