Texte de la question

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la situation des polypensionnés. Une personne est polypensionnée lorsqu'elle a acquis suffisamment de droits pour recevoir une pension relevant de plusieurs régimes de base comme le régime général ou le régime agricole, et ce, dans des proportions différentes. Les règles applicables aux polypensionnés peuvent ainsi mettre en jeu des modalités de calcul différentes selon les régimes d'affiliation, y compris les régimes alignés. Il apparaît ainsi que le mode de calcul annualisé du SAM pénaliserait davantage les polypensionnés, qui peuvent subir également une dépréciation de leur pension résultant d'une combinaison désavantageuse des trois critères entrant dans le calcul de celle-ci (taux de liquidation, salaire de référence, coefficient de proratisation). Or ces règles peuvent induire des situations aberrantes puisqu'une personne qui aurait travaillé (et donc cotisé) plus se verrait pénalisée au moment du calcul de sa pension de retraite. Cela est d'autant plus vrai lorsque l'emploi occupé dans l'une ou l'autre branche a été nettement moins rémunéré, notamment en cas de vacation. La mise en place d'un régime interlocuteur unique, prévu au plus tard au 1er janvier 2017 par le Gouvernement, devrait rétablir une certaine équité entre mono et polypensionnés. Toutefois, il semblerait que ces dispositions, contenues dans la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, ne soient applicables qu'aux pensions prenant effet à partir de cette date. Cet état de fait conduirait bon nombre de salariés à envisager de retarder leur départ à la retraite et ce, afin de bénéficier des meilleures conditions de pension garanties par ce nouveau mode de calcul unique. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend autoriser la mise en place d'une dérogation provisoire, afin de ne pas pénaliser tous ceux qui souhaiteraient partir à la retraite avant cette date.