Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6316
Réponse publiée au JO le :
24/05/2016 page :
4425Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 11/11/2014
Date de renouvellement: 24/02/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015
Date de renouvellement: 29/09/2015
Date de renouvellement: 19/01/2016
Date de renouvellement: 10/05/2016
Texte de la question
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de représentation des retraités dans l'ensemble des organes de consultation et de décision en charge des dossiers de retraites. Aussi, sommes-nous aujourd'hui confrontés au paradoxe d'une absence de représentation pour une catégorie qui regroupe près de 23 % de la population française. La Confédération française des retraités (CFR), qui rassemble 5 grandes fédérations de retraités, soit près d'un million et demi de retraités, demande ainsi, depuis des années, l'obtention d'un statut d'association agréée, afin de pouvoir représenter ses membres dans toutes les instances consultatives et décisionnaires. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette demande ancienne et légitime portée par la CFR.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créé d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.