Texte de la question
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions de l'avis du nouveau Comité de suivi des retraites. Ces conclusions alertent sur l'augmentation prévisible du déficit de régime de base des retraites, étant donné que les prévisions macroéconomiques retenues par le Gouvernement semblent trop optimistes. Cet avis s'alarme notamment du coût des retraites des fonctionnaires et suggère de rapprocher davantage les régimes du public vers ceux du privé via un alignement des avantages familiaux versés aux parents de plus de trois enfants et les pensions de réversion allouées aux veuves. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces recommandations.
Texte de la réponse
Les différentes réformes des retraites ont opéré une importante convergence des paramètres de calcul appliqués par les différents régimes de base – mouvement déjà engagé par l'alignement des règles des régimes des salariés agricoles, et des artisans et commerçants sur celles du régime général en 1973. En particulier, la réforme des retraites de 2003 a rapproché certains paramètres des régimes de la fonction publique et ceux du régime général : durée d'assurance requise pour le taux plein, existence d'une surcote et d'une décote ou encore mécanisme de revalorisation des pensions. De même, les réformes des régimes spéciaux conduisent à aligner progressivement les principaux paramètres de ces régimes sur ceux applicables aux régimes de la fonction publique. Ce mouvement de convergence s'est poursuivi en alignant progressivement le taux de cotisation salariale à l'assurance vieillesse des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé ou en fermant le dispositif de retraite anticipée des parents de trois enfants qui était spécifique à certains régimes spéciaux, dont ceux de la fonction publique. La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites s'inscrit dans cette dynamique de cohérence et de convergence : les mesures destinées en particulier à garantir la pérennité financière de l'assurance vieillesse, à commencer par l'augmentation de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite sans décote, s'appliquent à tous les régimes. Dans ses avis rendus en juillet 2014 puis en juillet 2015, le comité de suivi des retraites, mis en place par la même loi du 20 janvier 2014, a estimé que la situation et les perspectives du système de retraites ne s'éloignaient pas de façon significative des objectifs définis par la loi, si bien qu'il n'a dans les deux cas pas formulé de recommandations. Cet avis démontre globalement la capacité de notre système à atteindre ses objectifs de solidarité, d'équité et de pérennité financière tels que fixés par la réforme votée en 2014.