Texte de la question
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les enfants atteints de dyspraxie dans l'accès aux supports pédagogiques adaptés. En raison de leur handicap, entravant l'écriture manuscrite et troublant l'organisation du regard, ces enfants ont besoin de supports scolaires spécifiques pour faciliter leur apprentissage en milieu scolaire ordinaire. De tels manuels virtuels et interactifs ont déjà été mis au point. Or, si l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs, le décret permettant son application précise que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les jeunes dyspraxiques n'entrent dans aucune de ces deux catégories et se voient donc interdire l'accès à des manuels scolaires adaptés à leur handicap. Face à cette situation discriminatoire, la HALDE a rendu un avis le 18 avril 2011 recommandant « d'ouvrir l'exception au dyslexiques et dyspraxiques ». Une proposition de loi sur le sujet a été déposée le 28 mai 2014 et est actuellement transmise à la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à cette situation discriminatoire et aux mesures envisageables pour y remédier.
Texte de la réponse
Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap a défini très précisément le champ des bénéficiaires. L'exception s'applique quel que soit le handicap mais reste conditionnée par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacité. Trois catégories de personnes sont concernées actuellement : - les personnes dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est égal ou supérieur à 80 % ; - les personnes titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L. 341-4 du code de la Sécurité sociale ; - les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction. Le rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), « Exception "Handicap" au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique » (mai 2013) a effectivement constaté l'inadéquation entre les textes tels qu'ils sont rédigés et les besoins des personnes empêchées de lire, en particulier les dyspraxiques. En réponse à ce constat, la ministre de la culture et de la communication a lancé, au début de l'année 2014, une concertation entre ayants droit et représentants des personnes handicapées, destinée à définir les mesures susceptibles d'améliorer l'économie générale de la mise en oeuvre de cette exception. Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, en cours de concertation interministérielle, tire les conséquences de cette concertation et propose, notamment, de modifier les critères d'éligibilité pour élargir le bénéfice de l'exception à l'ensemble des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une oeuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise à la disposition du public. Cette nouvelle définition des publics bénéficiaires in fine de l'exception permettra de répondre à l'ensemble des besoins non couverts aujourd'hui, et en particulier aux besoins les personnes souffrant de troubles « DYS » (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie).