Texte de la question
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteur. La loi du 1er août 2006 a prévu cette exception, mais elle s'applique uniquement lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu et leur acuité visuelle n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. Ces enfants ont pourtant de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, car ils présentent souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent leur apprentissage. L'utilisation de manuels scolaires adaptés (livres virtuels interactifs) faciliterait leur inclusion en milieu ordinaire, mais ils ne peuvent en bénéficier en raison des limites posées par la réglementation. Le 18 avril 2011, la Halde a rendu un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». Et en septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisait d'élargir l'exception aux personnes dont l'incapacité de lire est causée par une déficience autre que visuelle et de supprimer la référence au taux d'incapacité. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir le bénéfice de cette exception, notamment aux personnes dyspraxiques.
Texte de la réponse
Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap a défini très précisément le champ des bénéficiaires. L'exception s'applique quel que soit le handicap mais reste conditionnée par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacité. Trois catégories de personnes sont concernées actuellement : - les personnes dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est égal ou supérieur à 80 % ; - les personnes titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L. 341-4 du code de la Sécurité sociale ; - les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction. Le rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), « Exception "Handicap" au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique » (mai 2013) a effectivement constaté l'inadéquation entre les textes tels qu'ils sont rédigés et les besoins des personnes empêchées de lire, en particulier les dyspraxiques. En réponse à ce constat, la ministre de la culture et de la communication a lancé, au début de l'année 2014, une concertation entre ayants droit et représentants des personnes handicapées, destinée à définir les mesures susceptibles d'améliorer l'économie générale de la mise en oeuvre de cette exception. Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, en cours de concertation interministérielle, tire les conséquences de cette concertation et propose, notamment, de modifier les critères d'éligibilité pour élargir le bénéfice de l'exception à l'ensemble des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une oeuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise à la disposition du public. Cette nouvelle définition des publics bénéficiaires in fine de l'exception permettra de répondre à l'ensemble des besoins non couverts aujourd'hui, et en particulier aux besoins les personnes souffrant de troubles « DYS » (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie).