Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision des États-Unis de réglementer la cigarette électronique. Cette prise de décision répond à la volonté des autorités sanitaires américaines de lutter contre la prolifération du tabac et tout particulièrement en direction des jeunes publics. L'Office français de prévention du tabagisme (OFT) dans un rapport rendu public le 28 mai 2013 avait établi une liste de 28 recommandations concernant la cigarette électronique. Il apparaîtrait nécessaire d'encadrer l'utilisation de ce produit, qui est actuellement en libre-service, sans information claire des composantes des produits vendus et peut-être acheté par des mineurs. En effet aux États-Unis, l'utilisation de la cigarette électronique a doublé chez les collégiens et les lycéens entre 2011 et 2012 et un certain nombre d'entre eux ont été conquis par ce produit sans avoir jamais eu recours à la cigarette traditionnelle. Il souhaiterait connaître ses intentions concernant la réglementation de la cigarette électronique.
Texte de la réponse
Entre 1 et 2 millions de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette électronique d'après l'étude ETINCEL de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) de novembre 2013. Le rapport remis en mai 2013 et disponible sur le site de l'OFT, avait permis de dresser un premier état des lieux et de proposer plusieurs recommandations, notamment pour protéger les plus jeunes. Par ailleurs, le Haut conseil de la santé publique a émis un avis sur la cigarette électronique en mai 2014. Dans ce rapport, le HCSP précise trois points d'attention : premièrement, les risques du développement de l'e-cigarette sont à la fois la re-normalisation du tabac mais également, pour les non-fumeurs, l'entrée dans la dépendance à la nicotine avec son corollaire, l'entrée dans le tabagisme et ce risque semble particulièrement élevé chez les jeunes ; deuxièmement, pour les fumeurs ayant envie d'arrêter, la consommation d'e-cigarette est un outil de réduction des risques lorsqu'il amène au sevrage ; troisièmement, pour les vapofumeurs (consommation de tabac et d'e-cigarette), de nombreuses interrogations demeurent et d'autres études sont nécessaires pour élaborer des recommandations étayées scientifiquement. La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entrée en addiction nicotinique des adolescents et leur détournement vers le tabagisme. Le HCSP recommande notamment de mettre en place des mesures pour contrer la « renormalisation » de la consommation de nicotine inhalée ou fumée. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé d'encadrer l'usage des cigarettes électroniques. Leur vente aux mineurs est interdite depuis mars 2014 (loi sur la consommation). La ministre a signé une circulaire encadrant leur publicité le 25 septembre 2014. Enfin, le projet de loi santé comportera une mesure pour interdire le vapotage dans certains lieux publics (établissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs) sur la base de l'avis émis par le Conseil d'Etat en octobre 2013. Par ailleurs, les exigences et interdictions concernant la cigarette électronique et les e-liquides contenant de la nicotine ont été négociées dans le cadre de l'article 20 de la directive 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes. Cette directive doit faire l'objet d'une transposition en droit interne pour une entrée en vigueur en mai 2016.