Texte de la question
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'intérêt de sous-titrer en langue des signes française les DVD de code de la route distribués par les éditions nationales du permis de conduire. Pour permettre une accessibilité réelle aux cours de conduite, l'association régionale pour l'intégration des sourds a formé des moniteurs de conduite à la langue des signes française. Toutefois cette solution, si elle permet aux personnes sourdes de pouvoir accéder aux cours de manière ponctuelle, se révèle insuffisante. Ainsi l'incrustation d'une interprétation en langue des signes française dans les DVD représenterait une véritable avancée pour l'accessibilité des personnes sourdes aux cours de préparation au permis de conduire. Aussi, elle sollicite son attention sur ce projet afin de permettre sa concrétisation et d'assurer de fait aux personnes sourdes l'accessibilité à l'enseignement théorique du permis de conduire.
Texte de la réponse
La prise en compte du handicap, et du handicap sensoriel en particulier, est inscrite dans le code de la route et dans l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. L'article D. 221-3-1 du code de la route prévoit ainsi des sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire. Cet article insiste sur le fait que ces candidats bénéficient du dispositif de communication adapté de leur choix. La durée de l'épreuve est d'une heure trente au lieu d'une heure pour permettre la bonne compréhension des traductions dispensées et le nombre de candidats est limité à dix par session. L'article 2 de l'arrêté précité, est venu préciser, récemment, les conditions dans lesquelles doivent se dérouler ces sessions (arrêté du 4 août 2014). La réforme du permis de conduire engagée le 13 juin dernier a pour objectif notamment la modernisation de l'épreuve théorique qui, confiée à des opérateurs privés, pourra se dérouler sur ordinateur individuel. Cette importante réforme ouvre de nouvelles perspectives de compensation du handicap sensoriel. Aux côtés de ce dispositif mis en place par l'Etat, on relève de nombreuses initiatives locales qui permettent aujourd'hui d'accompagner et de préparer les candidats, qu'ils soient sourds ou malentendants, à l'épreuve théorique du code de la route en leur proposant un enseignement théorique des règles de circulation et de sécurité routières adapté à leur handicap au moyen d'outils spécialement conçus à cet effet. Parmi ces outils, on peut noter la création en 2010 d'un disque vidéo numérique comportant une interprétation en langue des signes française des règles de circulation et de sécurité routières. Un site Internet, « http ://www. larouteenlsf. fr/ », a également été créé en 2011, donnant accès gratuitement au contenu actualisé de ce disque. Ces outils peuvent être utilisés par les candidats sourds ou malentendants chez eux, en milieu scolaire, au sein des instituts nationaux des jeunes sourds, ou encore, dans les établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite sensibilisés à leur handicap.