14ème législature

Question N° 62214
de M. Christophe Sirugue (Socialiste, écologiste et républicain - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > permis de conduire

Analyse > épreuves théoriques. aménagements. handicapés.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6386
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9873
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 28/10/2014

Texte de la question

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'incrustation d'une interprétation LSF dans les DVD de code de la route distribués par les éditions nationales du permis de conduire. En effet, s'il est toujours possible d'envisager la formation de moniteurs de conduite et de formateurs au code de la route en LSF, les personnes sourdes et malentendantes signant trouveraient un avantage certain à pouvoir accéder à ces DVD à tout moment et non pas seulement au moment où un interprète est disponible, et à pouvoir concentrer leur vision sur la projection du DVD sans faire des allers et retours permanents entre l'écran et l'interprète. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour l'accessibilité de l'enseignement théorique du permis de conduire.

Texte de la réponse

La prise en compte du handicap, et du handicap sensoriel en particulier, est inscrite dans le code de la route et dans l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. L'article D. 221-3-1 du code de la route prévoit ainsi des sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire. Cet article insiste sur le fait que ces candidats bénéficient du dispositif de communication adapté de leur choix. La durée de l'épreuve est d'une heure trente au lieu d'une heure pour permettre la bonne compréhension des traductions dispensées et le nombre de candidats est limité à dix par session. L'article 2 de l'arrêté précité, est venu préciser, récemment, les conditions dans lesquelles doivent se dérouler ces sessions (arrêté du 4 août 2014). Aux côtés de ce dispositif mis en place par l'Etat, on relève de nombreuses initiatives locales qui permettent aujourd'hui d'accompagner et de préparer les candidats, qu'ils soient sourds ou malentendants, à l'épreuve théorique du code de la route en leur proposant un enseignement théorique des règles de circulation et de sécurité routières adapté à leur handicap au moyen d'outils spécialement conçus à cet effet. Parmi ces outils, on peut noter la création en 2010 d'un disque vidéo numérique comportant une interprétation en langue des signes française des règles de circulation et de sécurité routières. Un site Internet, « http ://www. larouteenlsf. fr/ », a également vu le jour en 2011, leur donnant accès gratuitement au contenu actualisé de ce disque. Ces outils peuvent être utilisés par les candidats sourds ou malentendants chez eux, en milieu scolaire, au sein des instituts nationaux des jeunes sourds, ou encore, dans les établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite sensibilisés à leur handicap.