14ème législature

Question N° 62217
de M. Philippe Baumel (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > permis de conduire

Analyse > réforme. modalités.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6376
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des permis de conduire et plus particulièrement sur le projet d'externalisation des épreuves du code de la route et des examens pratiques des catégories poids lourd. En effet, les organisations syndicales et les professionnels craignent que la réforme annoncée ne préfigure l'externalisation complète de l'épreuve du code de la route et des examens pratiques des catégories poids lourd au profit exclusif du secteur privé. Au-delà les inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière s'inquiètent d'une baisse du service public et d'une remise en cause de la neutralité et de l'impartialité dans l'évaluation des épreuves. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de mise en œuvre de la réforme du permis de conduire et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de ce secteur pour maintenir à bon niveau le service public.

Texte de la réponse