14ème législature

Question N° 62218
de Mme Martine Martinel (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > permis de conduire

Analyse > réforme. modalités.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6376
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 02/06/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans laquelle se trouve le service public en charge de l'examen du permis de conduire. En outre, il est prévu de réformer ces examens en procédant à une privatisation de l'épreuve du code de la route. Cette réforme serait susceptible de voir des entreprises extérieures privées s'emparer de ce dispositif et reprendre à leurs seuls bénéfices la manne financière que constituent les 800 000 examens annuels pour la seule catégorie voiture. C'est la raison pour laquelle elle souhaite l'interroger sur cette réforme qui, si elle était menée à son terme, serait à même de porter atteinte à l'égalité entre nos concitoyens face à l'examen du permis de conduire.

Texte de la réponse