Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question du bénéficiaire des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire lorsque l'enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance sur décision du juge. La représentation nationale a rejeté la proposition de loi n° 846 du 27 mars 2013, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge. Cette proposition de loi prévoyait que le juge ne pourrait plus décider à partir du quatrième mois que du maintien partiel des allocations, à hauteur de 35 % maximum de leur montant. Elle prévoyait également que l'allocation de rentrée scolaire soit automatiquement attribuée au service d'aide à l'enfance. La proposition a été rejetée, quand bien même de nombreux sénateurs de gauche l'avaient soutenue contre l'avis du gouvernement. L'article L 521-2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 prévoit déjà que les allocations soient versées à l'aide à l'enfance, gérée par les départements mais laisse la possibilité aux juges de maintenir le versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant au foyer. Selon la CNAF, le versement serait ainsi maintenu pour 55 % des quelques 50 000 familles ayant un ou plusieurs enfants placés. Il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il compte à présent mettre en place pour permettre la bonne utilisation des allocations d'une part, et éviter que ces dernières ne soient versées à des parents qui n'ont plus la charge de leur enfant d'autre part.
Texte de la réponse
Lorsque les enfants sont retirés à leur famille sur décision de justice et confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements, la part d'allocations familiales due au titre de l'enfant placé est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, de maintenir le versement des allocations à la famille. Le dispositif actuel, réformé en 2006, a renforcé le rôle du juge, en le rendant seul responsable de la possibilité de verser les allocations familiales à l'ASE. En effet, le versement des allocations familiales à la famille reste conditionné à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant par celle-ci ou se justifie par le fait de faciliter son retour au foyer. L'objectif du placement, sauf manquement grave et atteinte à la sécurité de l'enfant, est son retour dans sa famille au terme du placement. Le temps du placement doit favoriser un travail éducatif avec la famille qui permettra le retour de l'enfant dans les meilleures conditions. Le maintien des prestations à la famille concourt à cet objectif en préservant la situation financière de la famille pour que les parents assument leur responsabilité. Ce maintien permet de les aider à se préparer à accueillir à nouveau l'enfant. Dans les faits, le juge ne prend pas systématiquement la décision de maintenir les allocations familiales aux parents défaillants, y compris lorsque des liens affectifs sont maintenus avec l'enfant confié. Selon la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), environ 43 % des allocations familiales dues au titre d'enfants confiés étaient versées aux services de l'ASE. Les sommes versées chaque année aux départements au titre des allocations familiales étaient estimées, fin 2011, approximativement à 2,6 M€. 57 % des allocations familiales sont versées aux familles qui maintiennent toutes des liens affectifs avec l'enfant confié. La procédure actuelle paraît donc fonctionner : les juges décident, au vu de la situation familiale, s'il y a lieu ou non de maintenir les allocations au sein de la famille. Toutes les garanties existent donc pour assurer la bonne affectation des prestations. Il est donc opportun de conserver ce système qui permet au juge de décider, au cas par cas, en fonction de la situation de la famille et de l'enfant.