Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le défaut d'exécution des engagements des opérateurs de téléphonie mobile. Partant du constat qu'une partie du territoire national ne bénéficiait d'aucune couverture par le réseau de téléphonie mobile, les opérateurs, le Gouvernement, les collectivités territoriales et l'autorité de régulation des télécommunications (ART) ont conclu, le 15 juillet 2003, une convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile aux termes de laquelle les pouvoirs publics se sont engagés à construire une partie des pylônes et les opérateurs à installer les équipements actifs afin de couvrir les zones identifiées comme n'étant ouvertes par aucun opérateur, dites « zones blanches ». Un recensement complémentaire, mené sous l'égide des préfets de région en 2008, a conduit à l'intégration de nouvelles communes dans le champ de la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. Un protocole d'accord de couverture des zones blanches dites complémentaires a été signé entre le conseil général de l'Aisne et les trois opérateurs (Orange, SFR et Bouygues) en 2010. Ce protocole précise les engagements de la collectivité en termes d'investissements pour la construction des équipements passifs et ceux des opérateurs en termes d'installations d'équipements actifs. Les opérateurs devaient exploiter les sites construits par la collectivité dans un délai de six ou douze mois, selon la technique retenue. À ce jour, les pouvoirs publics ont accompli leurs obligations et investi, en dehors de leur champ de compétence obligatoire, des sommes importantes pour assurer une couverture homogène du territoire et assurer un service essentiel aux administrés. Les opérateurs, quant à eux, tardent à installer les équipements actifs permettant la mise en service du réseau, contrairement aux informations qu'ils avaient transmises initialement. Dans ces conditions, les habitants, ayant accepté l'installation de pylônes dans leur commune car ils avaient besoin d'une couverture globale en réseau téléphonique, expriment leur grande incompréhension et un réel mécontentement face à des infrastructures qui demeurent sans les équipements actifs nécessaires. La question du respect des engagements initiaux des opérateurs dans les délais impartis risque à terme de se poser. Aussi, il lui demande que l'État relaie cette situation auprès des opérateurs signataires de la convention et leur réaffirme les objectifs partagés avec les collectivités territoriales. Dans un souci de respect de leurs engagements et d'amélioration du service répondant à des besoins existants et reconnus, il souhaite également connaître les actions qu'elle entend mettre en place pour que les opérateurs placent les équipements actifs dans les pylônes construits par les pouvoirs publics.