14ème législature

Question N° 62244
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > télécommunications

Tête d'analyse > Internet

Analyse > données personnelles. effacement.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6384
Réponse publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10109
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/11/2014

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le droit à l'effacement de données à caractère personnel. Il lui demande son avis quant à la consécration d'une obligation automatique de déférencement à la charge des moteurs de recherche dès lors qu'une personne concernée par les données a obtenu leur suppression.

Texte de la réponse

Dans le cas où un internaute a obtenu l'effacement de données à caractère personnel du site sur lequel elles sont hébergées, le déréférencement (c'est-à-dire le fait pour les moteurs de recherche de ne plus indexer la page du site qui hébergeait cette donnée) devient inutile (et dans certains cas contre-productif) puisque les données considérées ne sont de toutes façons plus disponibles sur le site. En revanche, une copie de ces données peut être conservée sur les serveurs des moteurs de recherche, pendant une certaine période avant leur effacement lors d'une mise à jour de l'index du moteur. L'internaute peut accélérer l'effacement sur le moteur de recherche, par le biais d'un formulaire dédié [1] qui permet généralement une mise à jour des données (et donc leur effacement) dans les 48 h. [1] La commission nationale informatique et libertés (CNIL) détaille la procédure sur son site internet : (www. cnil. fr/linstitution/actualite/article/article/comment-effacer-des-informations-me-concernant-sur-un-moteur-de-recherche/.