14ème législature

Question N° 62246
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > télécommunications

Titre > Internet

Analyse > piratage. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6384
Réponse publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10109
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la possibilité d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de l'accès à des sites web soupçonnés de faciliter le piratage de contenus. La justice italienne vient de prendre cette décision en bloquant l'accès de 24 sites webs dont les sites Mega lancé par Kim Dotcom, le fondateur de MegaUpload, ainsi que Mail.ru, le plus important webmail russe, touché par une plainte pour avoir distribué des films avant qu'ils ne soient accessibles en salles. Il souhaiterait savoir si une décision similaire serait envisageable en France.

Texte de la réponse

L'article 336-2 du code de la propriété intellectuel prévoit qu'« En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés [...] toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » L'article 6-I-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit par ailleurs que l'autorité judiciaire puisse prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs d'accès à internet, « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». Par son jugement en la forme des référés rendu le 28 novembre 2013 (affaire dite Allostreaming), le tribunal de grande instance de Paris a ainsi requis le blocage de 16 sites facilitant le piratage de contenus par les principaux fournisseurs d'accès internet (FAI) français et le déréférencement de ces sites par les principaux moteurs de recherche, sur le fondement de l'article 336-2 du code de la propriété intellectuelle.
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