Réponse publiée le 2 décembre 2014

L'article 336-2 du code de la propriété intellectuel prévoit qu'« En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés [...] toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » L'article 6-I-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit par ailleurs que l'autorité judiciaire puisse prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs d'accès à internet, « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». Par son jugement en la forme des référés rendu le 28 novembre 2013 (affaire dite Allostreaming), le tribunal de grande instance de Paris a ainsi requis le blocage de 16 sites facilitant le piratage de contenus par les principaux fournisseurs d'accès internet (FAI) français et le déréférencement de ces sites par les principaux moteurs de recherche, sur le fondement de l'article 336-2 du code de la propriété intellectuelle.