Texte de la question

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la taxe transport qui vient d'être imposé au secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014). Ce secteur en était exonéré depuis plus de 40 ans. Ainsi, plus de 500 millions d'euros jusqu'à présent consacrés à l'accompagnement et aux soins des personnes en difficultés sociales, en situation de handicap et malades, vont être dérivés vers les organisations en charge des transports. Lors du débat parlementaire, le Gouvernement a indiqué qu'il serait tenu compte de cette charge supplémentaire par l'État et les conseils généraux dans les tarifs et budgets des établissements. Mais, dans le contexte actuel, au regard des mécanismes budgétaires et tarifaires, et de la liberté de gestion des collectivités territoriales comme des faibles marges de manoeuvre de la sécurité sociale, on peut s'interroger sur les mesures qui pourraient être prises pour compenser intégralement cette charge nouvelle pour ce secteur. Alors que le Gouvernement a repoussé le problème en décidant du vote d'un rapport qui doit être remis au Parlement avant le 1er octobre 2014, il lui demande de revenir lors du prochain PLF sur sa décision afin de ne pas mettre en péril des milliers d'emplois.