14ème législature

Question N° 62262
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > transports aériens

Titre > grèves

Analyse > législation. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6394
Réponse publiée au JO le : 26/07/2016 page : 7001
Date de changement d'attribution: 03/09/2015
Date de signalement: 10/03/2015
Date de renouvellement: 27/01/2015

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les dispositions de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers dite "loi Diard". Celles-ci encadrent le droit de grève des salariés dans ces dernières en rendant obligatoire la déclaration de grève quarante-huit heures à l'avance à leur employeur afin que celle-ci soit délivrée aux passagers par l'entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. Si le droit à l'information des passagers n'est pas visé et mérite au contraire une réflexion approfondie, il ne doit pas être aménagé en contradiction avec la liberté de faire grève. Or, en l'espèce, cette loi défavorise le dialogue social et fait l'impasse sur une réflexion essentielle qu'il faut mener sur les causes de mouvements qui sont souvent l'ultime moyen de défense des intérêts des personnels. Aussi il souhaiterait connaître le point de vue du Gouvernement sur une éventuelle abrogation des dispositions suscitées inscrites dans la loi du 19 mars 2012.

Texte de la réponse

Les salariés des entreprises de transport aérien bénéficient comme les autres du droit de grève et il est essentiel que celui-ci puisse s'exercer sans entrave. Néanmoins, ce droit doit aussi s'exercer dans le respect de l'ordre public et de la sécurité des passagers et avec le souci de leur donner la meilleure information sur les annulations de vols.  Le cadre actuel prévoit la conciliation de ces objectifs à travers un dispositif qui n'empêche pas la grève mais permet de la prévenir et de donner une visibilité aux passagers. Il permet d'abord de prévenir les conflits en incitant l'employeur et les organisations syndicales représentatives à la négociation contractuelle, par la conclusion d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits. Le dialogue social est en effet le premier et le plus sûr moyen de parvenir à satisfaire les revendications des salariés tout en assurant aux passagers la prestation à laquelle ils ont droit. Lorsque le conflit n'a pu être évité, la loi définit des règles qui permettent de donner une visibilité aux passagers et d'éviter les troubles qui porteraient atteinte à l'ordre public dans les aéroports. Elle prévoit notamment que certains salariés des entreprises qui concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers doivent déclarer leur intention de participer à la grève au plus tard quarante-huit heures à l'avance. Ce cadre ne porte donc pas d'atteinte excessive au droit de grève et le Conseil constitutionnel l'a d'ailleurs jugé conformes à la Constitution. Dans la pratique, le dernier conflit déclenché par les pilotes d'Air France en septembre 2014 a été fortement suivi dans le respect de la loi, ce qui a permis qu'effectivement les passagers soient parfaitement informés de la réalisation ou non de leurs vols. Le respect par les pilotes grévistes des règles relatives à l'obligation de se déclarer en grève n'a pas empêché que le mouvement a été très fortement suivi. La révision de ce cadre n'est donc en l'état pas justifié. Néanmoins, ce dispositif ne doit en aucun cas être détourné pour porter atteinte au droit de grève. Les ministres du travail et des transports sont très attentifs aux pratiques des compagnies aériennes et si des abus étaient avérés, il conviendrait d'en tirer toutes les conséquences.
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