Texte de la question
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des entreprises de transport en véhicule utilitaire léger. Cette profession rencontre aujourd'hui des difficultés liées à son développement et à l'expansion de la livraison notamment du web marchand. Ces entreprises, fortement sous pression de leurs donneurs d'ordres, recherchent les conditions d'une contractualisation plus équitable. Les conditions de travail de leurs salariés en dépendent, notamment sur les aspects liés à la sécurité. L'installation de chronos tachygraphes, outil de contrôle déjà en place dans les Poids Lourds, répondrait à ces exigences de sécurité, de respect de la législation du travail, de lutte contre le travail dissimulé et contre la concurrence déloyale, contribuant ainsi au rehaussement du niveau de cette profession. Elle le remercie de lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
Texte de la réponse
Le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route impose, dans son article 2, l'obligation d'équiper de chronotachygraphe les véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes. L'équipement des véhicules utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes n'est donc pas obligatoire à ce jour dans la réglementation européenne. L'installation généralisée de tachygraphe pour les véhicules légers poserait deux types de problèmes. D'une part, les véhicules utilitaires légers présentent des caractéristiques techniques, notamment en ce qui concerne leur boîte de vitesse, qui ne permettent pas une installation totalement sécurisée de cet équipement. D'autre part, les règles actuelles en matière de temps de conduite et de repos (limite de 4 h30 de conduite continue, 45 minutes de pause, temps de repos hebdomadaire...) ne sont pas adaptées aux activités de livraison réalisées au moyen de véhicules légers. Pour ces raisons, le nouveau règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, n'a pas imposé le tachygraphe pour les véhicules utilitaires légers. La question de la réglementation des transports effectués au moyen de véhicules utilitaires légers est cependant à l'étude. Les services du ministère réalisent actuellement une étude qui vise à caractériser le transport de marchandises effectué dans l'Hexagone par des véhicules utilitaires légers étrangers et à estimer les avantages concurrentiels de l'utilisation de ces véhicules. Cette étude servira de base à la réflexion sur les besoins de contrôle de ce secteur.