14ème législature

Question N° 62281
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > travail

Tête d'analyse > contrats à durée déterminée

Analyse > CDD courts. politique fiscale.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6394
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 04/11/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de la taxation des CDD courts, en vigueur depuis le 1er juillet 2013 en application de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Cette taxation n'a pas entraîné de changements notables de comportement de la part des employeurs, qui recourent toujours au travail précaire. En outre, l'impact anticipé a été surestimé. Certains employeurs oublient de payer la surcotisation, en raison notamment du temps d'adaptation que peut nécessiter ce type de nouvelle mesure dont les employeurs ignorent parfois même l'existence. L'impact financier, quant à lui, est bien moindre que prévu. Selon un premier bilan interne de l'UNEDIC, cette taxe n'a rapporté que 36 millions d'euros d'août 2013 à mars 2014. En tenant compte de l'effet monté en puissance des premiers mois, l'UNEDIC parvient à une estimation, en année pleine, d'un gain de l'ordre de 50 millions à 70 millions d'euros, soit deux à trois fois moins que les 150 millions anticipés à l'adoption de la mesure. L'UNEDIC a indiqué qu'une investigation en cours avec l'ACOSS devrait permettre de suivre la bonne application de la mesure et, le cas échéant, définir un plan d'action adapté. Un nouveau bilan d'étape devrait être dressé cet automne. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à détailler les mesures qu'il compte mettre en place pour enfin lutter efficacement contre le travail précaire.

Texte de la réponse