14ème législature

Question N° 62287
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et dialogue social
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > travail

Tête d'analyse > femmes

Analyse > taux d'activité. garde d'enfant. coûts. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6395
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6628
Date de changement d'attribution: 16/09/2014
Date de renouvellement: 11/11/2014
Date de renouvellement: 03/03/2015
Date de renouvellement: 04/08/2015

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'activité professionnelle des femmes. La création de la prestation d'accueil du jeune enfant a entraîné une augmentation de seulement 1,1 % du taux moyen d'activité des femmes ayant au moins un enfant. Sont en cause le coût élevé de la garde d'enfant et nombre restreint de places. Il lui demande d'indiquer ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

Le Gouvernement met en oeuvre une politique destinée à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, tout en évitant que les femmes ne s'éloignent du marché du travail en raison d'une interruption de carrière trop longue, consécutive à la naissance d'un enfant. Pour cette raison, le Gouvernement a fixé, dans la convention d'objectifs et de gestion (2013-2017) de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), des objectifs très ambitieux en termes de création de modes de garde pour les enfants de moins de trois ans, qu'il s'agisse de création de places de crèches, de places chez les assistantes maternelles ou encore de scolarisation des enfants de moins de 3 ans à l'école préélémentaire. Ce même plan a prévu un fonds spécifique de 380 M€ destiné aux rééquilibrages territoriaux. A cette action résolue en faveur de l'accueil de la petite enfance s'ajoute notamment la réforme du congé parental indemnisé (complément de libre choix d'activité, devenue prestation partagée d'éducation de l'enfant PREPARE), inscrite dans la loi du 4 août 2014 et mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2015. Elle allonge la durée du congé parental indemnisé pour le premier enfant (passage de 6 mois à un an), tout en réservant une part de ce congé indemnisé (6 mois pour un premier enfant, un an pour les enfants suivants) au second parent, le plus souvent le père. Parallèlement, afin d'éviter que le congé parental n'éloigne durablement les femmes de l'emploi, une convention entre l'Etat, Pôle emploi et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a été signée : elle est destinée à mieux préparer le retour à l'emploi des bénéficiaires de la PREPARE. Dans le même temps, les revalorisations exceptionnelles de certaines prestations familiales, en améliorant le pouvoir d'achat des familles, facilite leur accès à la garde d'enfant - qu'il s'agisse des revalorisations exceptionnelles de l'allocation de soutien familial (+25 %) à destination des parents isolés, ou de la majoration (+50 %) du complément familial à destination des familles nombreuses et pauvres. Enfin, la création d'une prime d'activité à destination des travailleurs modestes facilitera, à compter du 1er janvier 2016, l'insertion des femmes sur le marché du travail, ou l'augmentation de leur quotité de travail : en apportant une augmentation significative des revenus liés à leur travail, la prime d'activité valorisera l'activité des femmes tout en les aidant à assumer, le cas échéant, les frais de garde induits par un retour à l'emploi.