Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-387 du 4 avril 2014 concernant l'inconstitutionnalité de l'article L. 827-13 du code du travail qui habilite les agents de la police judiciaire à procéder à des actions et à des saisies dans le cadre d'enquête préliminaire lorsqu'il y a présomption de travail dissimulé. Heureusement cette décision n'emporte pas abrogation immédiate du texte litigieux puisque les Sages de la rue Montpensier ont décidé, au vu de l'importance de cet article dans le dispositif de lutte contre le travail dissimulé, de décaler l'application de cette décision dans le temps à savoir au début de 2015. La lutte contre le travail dissimulé est une action forte du Gouvernement afin de lutter contre le dumping social et la concurrence des entreprises étrangères tout particulièrement dans les zones frontalières comme le département des Pyrénées-Orientales, durement touché par ces pratiques. Cette décision va créer un vide juridique qui à terme, début 2015, risque d'empêcher les acteurs devant lutter contre de telles pratiques d'avoir des moyens d'investigations et d'actions. Il souhaiterait connaître les incidences d'une telle décision devant les juridictions nationales et européennes ainsi que les mesures qu'il compte prendre afin de pallier ce vide juridique.