14ème législature

Question N° 62298
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > événements sportifs. simplification.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6387
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 28/07/2015
Date de renouvellement: 21/06/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le taux de TVA pour les évènements sportifs. La Commission européenne vient de demander à la France, dans un délai de deux mois, de simplifier sa fiscalité sur la billetterie sportive. Cette recommandation intervient dans un domaine excessivement complexe où chaque évènement a sa propre fiscalité allant de de 5,5 % à 20 %, sans parler des exonérations que les municipalités octroient aux organisateurs d'évènement sportif se déroulant sur leur territoire. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.

Texte de la réponse