RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX CONTRIBUTIONS DUES À L'AGEFIPH PAR LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX ACCUEILLANT DES PERSONNES HANDICAPÉES.

M. le président. La parole est à M. Serge Bardy, pour exposer sa question, n°  622, relative à la réglementation applicable aux contributions dues à l'AGEFIPH par les établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.

M. Serge Bardy. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les contributions AGEFIPH auxquelles sont soumis les établissements et services du secteur médico-social à but non lucratif accueillant des personnes handicapées.

Depuis plus de 30 ans, l'établissement la « Maison Rochas », situé dans ma circonscription au Mesnil-en-Vallée, dans le Maine-et-Loire, accueille une soixantaine de personnes adultes souffrant de handicaps physiques et mentaux plus ou moins lourds. Comme toute entreprise de vingt salariés et plus, il doit remplir une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, dont dépend le calcul de la contribution AGEFIPH.

L'AGEFIPH n'estimant pas suffisant les efforts de la Maison Rochas en matière d'insertion et d'emploi des personnes handicapées, l'établissement paye depuis plusieurs années une pénalité conséquente : son montant s'élevait en 2013 à plus de 10 000 euros.

Cette situation est paradoxale à plusieurs niveaux. Tout d'abord, cette pénalité obère les budgets déjà contraints de cet établissement, dont l'objet même est l'accueil des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, c'est l'association ALPHA, association ligérienne pour les personnes handicapées adultes, en tant qu'organisme gestionnaire de la Maison Rochas, qui doit s'acquitter de cette somme. Cela revient à faire financer la pénalité par des fonds publics émanant de l'agence régionale de santé et du conseil général.

Enfin, et compte tenu de l'activité de cet établissement, dont plus des deux tiers des usagers sont en situation de handicap sévère, le recrutement de personnes qualifiées en situation de handicap s'avère par nature très difficile. La maison Rochas ne peut employer qu'une seule salariée reconnue handicapée sur un total de quatre-vingt-dix employés.

Face à ce constat, je souhaiterais savoir quelles mesures seraient envisageables pour réformer les modalités de calcul de l'AGEFIPH en vue d'éviter à des établissements d'accueil de publics handicapés de se retrouver pénalisés par des dispositions réglementaires inappropriées.

M. le président. La parole est à Mme la Secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député Serge Bardy, je connais votre implication personnelle sur votre territoire, aussi bien dans le domaine de l'emploi que dans celui de l'économie sociale et solidaire. Je rappelle que le taux de chômage des personnes handicapées est estimé à 21 %, soit plus du double de celui de la population totale.

Depuis la loi du 10 juillet 1987, tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins vingt salariés, doit employer des personnes handicapées, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié. Cette mesure s'applique également dans la fonction publique.

L'employeur peut s'acquitter de son obligation en embauchant directement des personnes handicapées, et ce, à hauteur de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Ces personnes peuvent être embauchées en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre des contrats d'apprentissage, ou des contrats de professionnalisation, ce qui répond en partie à votre question sur la formation des personnes en situation de handicap dans ce domaine précis.

L'employeur a également d'autres possibilités de remplir ses obligations : il peut verser une contribution financière à l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, ou son équivalent pour les fonctions publiques, le FIPHFP ; il peut également conclure un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement ; il peut aussi accueillir des personnes handicapées dans le cadre d'un stage ; enfin, il peut conclure des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des établissements et services d'aide par le travail.

Vous le constatez, tous les acteurs peuvent, d'une manière ou d'une autre, contribuer au nécessaire développement de l'emploi des personnes handicapées en France. Aucun type d'activité ou de forme juridique des structures, qu'elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, n'a de raison de ne pas y contribuer. L'emploi des personnes handicapées constitue l'une des priorités du Gouvernement, réaffirmée par le comité interministériel du handicap du 25 septembre dernier qui y consacre un des quatre axes de sa politique.

Je revendique cette priorité. Une mission parlementaire, confiée à votre collègue Annie Le Houerou, a débuté ses travaux sur l'accompagnement des travailleurs handicapés tout au long de leur parcours professionnel. L'emploi des personnes handicapées sera un des thèmes phare de la Conférence nationale du handicap, laquelle se tiendra en fin d'année. Il est, en effet, urgent que le chômage, en particulier celui des personnes handicapées, diminue.

M. le président. La parole est à M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy. Vous avez cité le taux de chômage des personnes handicapées et vous avez, à raison, évoqué la nécessité de s'investir dans ce domaine. La situation de cet établissement situé en milieu rural est très particulière. Pour le visiter régulièrement, je peux vous assurer qu'il est difficile, considérant l'aspect « handicap sévère » des personnes qui y sont accueillies, de recruter suffisamment de travailleurs handicapés. Je vous invite d'ailleurs, si vous l'acceptez, à vous rendre dans ma circonscription, ce qui vous permettra de visiter cet établissement et de constater par vous-même la situation.