14ème législature

Question N° 62317
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > politique agricole

Analyse > aides de l'Etat. remboursement. calendrier.

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6569
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7676
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le remboursement d'aides au titre de la PAC. La Commission européenne a récemment annoncé qu'elle allait réclamer 57 millions d'euros à 15 États membres pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC. La France devrait rembourser 20 millions d'euros, le montant le plus élevé, en raison de faiblesses dans l'attribution des droits liés aux aides à la surface. Elle lui demande de préciser sur quels crédits le Gouvernement entend rembourser la Commission et selon quel calendrier.

Texte de la réponse

Les corrections financières visées par la décision de la Commission européenne dite « déclaration ad hoc n° 45 » publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 juillet 2014 concernent la France pour un montant de 20,68 M€. Ces décisions marquent la fin des enquêtes d'apurement des dépenses réalisées au titre du fonds européen agricole de garantie entre les années 2009 et 2012. Elles viennent sanctionner : - à hauteur de 0,64 millions d'euros, la réalisation tardive de contrôles sur place dans le cadre des programmes « lait scolaire » des exercices 2009 à 2012 ; - à hauteur de 20,04 millions d'euros différents points de non conformité dans le calcul des droits à paiement unique des exercices 2010 à 2012. En application de la réglementation communautaire, ces corrections financières seront prises en charge par le budget national.