Texte de la question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la défense sur l'attribution de la mention "Mort pour la France" en ce qui concerne les militaires français mort en Algérie, Maroc et Tunisie entre 1952 et 1962 dans l'accomplissement de leur devoir républicain et ce, quels que soient le lieu et la nature du décès. En effet, contrairement aux précédents conflits, pour nombre d'entre eux la mention "Mort pour la France" n'a pu leur être attribuée, comme il se devait, en son temps. Les autorités militaires ou administratives ont pu, d'après nos informations, omettre d'en formuler la demande de façon systématique. Quant aux familles, profondément affectées par la brutale et trop précoce disparition d'un être cher, elles ignoraient, pour la plupart, l'existence de la procédure relative à l'application de l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité. De fait, il en résulte, semble-t-il, des injustices notoires quant au mode d'attribution de la mention. Il aurait, toujours d'après nos informations, été procédé à une étude analytique tendant à dissocier les morts au combat de ceux, morts par accident ou maladie. Une telle étude qui, en toute logique et fort justement, n'a jamais été envisagée pour les précédents conflits (première et deuxième guerres mondiales, guerre d'Indochine) ne reflète pas la réalité. Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'il compte entreprendre afin que le sacrifice de tous les morts pour la France soit reconnu. Plus de cinquante années après, notre République doit assumer pleinement son devoir de mémoire. À titre d'illustration, pour le seul département du Bas-Rhin, au moins onze morts en Algérie-Maroc et Tunisie décédés par accident ou maladie, n'ont pas la mention "Morts pour la France".