14ème législature

Question N° 62321
de M. Patrick Hetzel (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > revendications

Analyse > mention « Mort pour la France ».

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6577
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7688
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la défense sur l'attribution de la mention "Mort pour la France" en ce qui concerne les militaires français mort en Algérie, Maroc et Tunisie entre 1952 et 1962 dans l'accomplissement de leur devoir républicain et ce, quels que soient le lieu et la nature du décès. En effet, contrairement aux précédents conflits, pour nombre d'entre eux la mention "Mort pour la France" n'a pu leur être attribuée, comme il se devait, en son temps. Les autorités militaires ou administratives ont pu, d'après nos informations, omettre d'en formuler la demande de façon systématique. Quant aux familles, profondément affectées par la brutale et trop précoce disparition d'un être cher, elles ignoraient, pour la plupart, l'existence de la procédure relative à l'application de l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité. De fait, il en résulte, semble-t-il, des injustices notoires quant au mode d'attribution de la mention. Il aurait, toujours d'après nos informations, été procédé à une étude analytique tendant à dissocier les morts au combat de ceux, morts par accident ou maladie. Une telle étude qui, en toute logique et fort justement, n'a jamais été envisagée pour les précédents conflits (première et deuxième guerres mondiales, guerre d'Indochine) ne reflète pas la réalité. Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'il compte entreprendre afin que le sacrifice de tous les morts pour la France soit reconnu. Plus de cinquante années après, notre République doit assumer pleinement son devoir de mémoire. À titre d'illustration, pour le seul département du Bas-Rhin, au moins onze morts en Algérie-Maroc et Tunisie décédés par accident ou maladie, n'ont pas la mention "Morts pour la France".

Texte de la réponse

L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France ». Sont considérés par cet article comme morts pour la France les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, ainsi que ceux décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre, ou des suites d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « Mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par l'article précité, sans dérogation aucune, pour quelque catégorie de combattant que ce soit. Il existe notamment deux principaux cas de figure pour lesquels cette mention ne peut être attribuée : lorsque l'accident cause du décès n'a pas été reconnu imputable au service par l'autorité militaire ou lorsque la commission consultative médicale compétente estime que la maladie cause du décès n'a pas été contractée en service. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès.