Texte de la question

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les indemnités de remboursement anticipé (IRA) ou pénalité de remboursement anticipé (PRA) d'un emprunt, dans le cas de crédits immobiliers en particulier. Prévues dans les articles L. 312-21 et L. 312-2 du code de la consommation, le montant des IRA est plafonné et ne peut excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé. S'il paraît légitime d'envisager des frais de dossier, il ne faut pas que le montant de l'indemnité soit vécu comme une pénalité, d'autant que ces pénalités peuvent constituer un véritable frein au remboursement anticipé. Un meilleur aménagement permettrait de rendre le remboursement anticipé moins lucratif pour les banques et surtout plus facilement envisageable pour les Français. Cette amélioration participerait de la politique du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat des Français. Elle lui demande que les conditions de remboursements anticipés, témoignant de la volonté d'un souscripteur de s'acquitter de sa dette le plus vite possible, soient revues au profit de ceux-ci avec une diminution de ces indemnités.