Texte de la question
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les représentants des chambres d'agriculture de Franche-Comté concernant la proposition de programmation budgétaire 2015-2017. Les mesures envisagées seraient de deux ordres : baisse des plafonds des taxes affectées de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017 et réduction des fonds de roulement excédentaires pour les ramener à une norme dont le niveau évoqué serait de 90 jours pour les chambres d'agriculture. Ces mesures engendreront une baisse de ressources très importante et remettront en cause leur capacité d'action en faveur de l'économie agricole et forestière de nos territoires. Les chambres d'agriculture de Franche-Comté seront particulièrement touchées par ces mesures, pour deux raisons : - appartenant à une région très forestière, elles ont déjà fait l'objet en 2014 d'un prélèvement important, spécifique à la ressource fiscale forestière ; - elles ont programmé à court terme plusieurs investissements, dont certains pourraient être remis en cause selon les modalités d'application de ce projet budgétaire. Dans notre pays, l'agriculture contribue à la richesse, à l'emploi, au commerce extérieur et au redressement de la France. Les chambres d'agriculture participent à ce succès, donnant en cela satisfaction aux exploitants et à leurs partenaires qui reconnaissent leur rôle de proximité sur les territoires. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.