Texte de la question

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le surendettement en France. Le nombre de dossiers déposés chaque année auprès des secrétariats des commissions de surendettement d'avril 2009 à mars 2014 s'est élevé en moyenne à 222 666. Sur 12 mois glissants, le nombre de dossiers déposés est en augmentation de 4,2 %. Malgré cette hausse, le Conseil constitutionnel a censuré le fichier positif en affirmant que ce dernier porterait atteinte au droit au respect de la vie privée. Pourtant ce fichier constituerait un moyen de lutter contre le surendettement des ménages en donnant une vision exhaustive actuelle et passée de l'endettement des individus. En effet, il permettrait de recenser tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, souvent cités comme source de surendettement. Il faut par ailleurs relever que ce type de fichier existe déjà en Allemagne, au Royaume-Uni ou encore en Belgique. Il est un outil ayant une portée préventive, permettant de lutter contre l'accumulation du surendettement et de renforcer le contrôle préalable de la solvabilité des clients avant l'octroi d'un crédit. Mieux, il responsabilise non seulement les emprunteurs, mais aussi les organismes de crédit. C'est pourquoi il lui demande quelles sont désormais les intentions du Gouvernement pour lutter contre le surendettement des ménages en France.