Texte de la question
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences liées aux conditions de commercialisation des lingettes nettoyantes et des rouleaux de papier toilette jetables. En effet les fabricants indiquent, dans leur majorité, que ces produits sont biodégradables et qu'ils peuvent être jetés dans les toilettes sans risque d'obstruer les canalisations. Cependant plusieurs études ont démontré que le temps passé dans les canalisations via les usines de traitement n'est pas suffisant pour assurer la biodégradabilité de ces lingettes et rouleaux. Cette situation provoque, pour de nombreuses stations d'épuration et de nombreux systèmes d'assainissement, d'importants dysfonctionnements du fait de résidus de filasse, ce qui implique également des frais d'intervention élevés pour l'entretien de ces équipements, à la charge des collectivités. De nombreuses villes ont d'ailleurs pris l'initiative d'interdire ces produits sur leur réseau. Tant que le caractère biodégradable ne sera pas effectivement garanti par les fabricants, l'information du public sur l'usage de ces produits sera faussée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation.
Texte de la réponse
La « prévention des déchets » consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l’extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Le programme national de prévention des déchets 2014-2020 publié en août 2014, prévoit parmi ses treize axes un axe relatif à « la poursuite et au renforcement des actions sectorielles en faveur de la consommation responsable ». Des actions sont notamment prévues dans ce cadre concernant la limitation de l’usage des produits fortement générateurs de déchets (comme les lingettes citées). Des travaux sont également engagés afin d’enrichir et diffuser le guide de la consommation responsable, qui comprend notamment des fiches relatives aux différentes actions de la vie quotidienne pouvant occasionner la consommation de lingettes. En tout état de cause, dès lors que le produit a été consommé et prend le statut de déchets, la priorité doit clairement être donnée, comme rappelé ci-dessus, au recyclage, au détriment des autres modes de traitement (dont l’élimination des rouleaux de papiers toilettes jetables par les réseaux d’eaux usées). La loi no 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été l’occasion de rappeler ce principe dans les fondements même du code de l’environnement. Cette loi a également été l’occasion de prévoir des dispositions spécifiques concernant les allégations environnementales, dont l’affirmation relative à la biodégradabilité. Il s’agit effectivement d’un sujet essentiel pour garantir notamment que le consommateur effectuera le bon geste de tri en fin de vie de son produit.