14ème législature

Question N° 62383
de M. Marc Goua (Socialiste, républicain et citoyen - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armement

Analyse > DGA. restructuration. perspectives.

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6577
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7718
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'évolution du statut de la direction générale de l'armement (DGA). Lors de sa création en 1961, la DGA comptait 120 000 salariés. On en dénombre actuellement 10 000. Afin d'être éligible aux projets d'investissements d'avenir, il serait envisagé de détacher la DGA du ministère de la défense. Cette évolution, si elle avait lieu, se ferait au détriment des salariés, de leur avenir statutaire, de leurs conditions de travail et des missions étatiques des établissements et centres d'essais. Ce projet aurait ainsi pour conséquence négative de transférer au secteur privé des compétences et missions régaliennes dévolues au ministère de la défense. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables.

Texte de la réponse

Ainsi qu'elle le rappelle régulièrement aux organisations syndicales, le maintien des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions et à la pérennisation de ses compétences techniques, qu'elles soient matérielles ou humaines, constitue pour la direction générale de l'armement (DGA) une préoccupation constante. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le secrétaire d'État chargé du budget ont mandaté conjointement l'inspection générale des finances, l'agence des participations de l'État, la DGA et le contrôle général des armées, afin d'examiner les conditions d'exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM). Dans le cadre des travaux menés par cette mission, une éventuelle évolution du statut de la DGA a été envisagée et étudiée, sous le seul angle d'une solution technique permettant d'utiliser des produits de cessions de participations, identifiées comme source potentielle de ressources exceptionnelles. Toutefois, une telle évolution, si elle était retenue, emporterait des conséquences importantes, sous les angles contractuels, sociaux, financiers, etc., qui nécessiteraient d'être instruites au préalable.