Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « mettre en place des prêts à taux zéro destinés aux foyers modestes, afin de leur permettre d'acquérir un véhicule écologique ». À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.
Texte de la réponse
Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'amélioration de la performance environnementale de la filière automobile, comme le montre la baisse significative des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs depuis sa mise en oeuvre. Ce dispositif stimule l'adaptation nécessaire de l'industrie automobile vers des modèles peu émetteurs de CO2. Le barème actuel de bonus récompense l'achat des véhicules émettant moins de 90 g CO2/km, quelle que soit leur motorisation (les véhicules hybrides bénéficient quant à eux d'une aide spécifique pour les véhicules émettant jusqu'à 110 g CO2/km), avec une aide pouvant aller jusqu'à 6 300 € pour les véhicules émettant moins de 20 g CO2/km (qui sont, en l'état actuel du marché, des véhicules électriques à batterie principalement, quelques premiers véhicules électriques à pile à combustible apparaissant sur le marché). Un renforcement de ce dispositif est prévu dans le cadre des actions concrètes d'accompagnement du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. L'aide à l'achat des véhicules électriques pourrait alors atteindre 10 000 €, sous conditions. Compte-tenu des aides importantes déjà accordées ou prévues à l'achat et à la location des véhicules les plus vertueux et dans un cadre budgétaire contraint, le Gouvernement n'envisage pas la mise en place de dispositif incitatif supplémentaire à l'achat de véhicules décarbonés, tels que des prêts à taux zéro. Par ailleurs, le GPL et le GNV sont les carburants les moins taxés du marché. De plus, les véhicules fonctionnant grâce à ces carburants bénéficient d'exonération partielle ou totale du certificat d'immatriculation suivant les régions. Sur la durée de vie d'un véhicule (kilométrage de 200 000 km), ces avantages représentent un soutien de l'État, via la fiscalité, de plus de 7 000 € pour un véhicule GPL par rapport à un véhicule essence. Hors prime à l'achat spécifique, l'achat d'un véhicule fonctionnant au GPL, au GNV reste une opération rentable et il n'est à ce jour pas prévu de remettre en cause les avantages comparatifs de taxation de ces carburants par rapport au diesel et à l'essence. Enfin, en ce qui concerne de façon plus globale la promotion de la mixité énergétique dans les transports, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014, définit le véhicule propre sans a priori technologique puisqu'en dehors des véhicules électriques, dont les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sont par construction nulles, il s'agit de tout véhicule de toute motorisation et de toute source d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils qui seront déterminés par décret.