Question n°62421 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 62421

de M. François-Michel Lambert (Écologiste - Bouches-du-Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > groupe EON. emploi et activité. Gardanne-Meyreuil.

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6585

Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5488

Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Date de signalement: 03/03/2015

Texte de la question

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale de conversion du groupe Provence 4 de la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil (appartenant au groupe Eon). Conversion du charbon vers la biomasse bois, projet encadré par l'appel d'offres dit CRE4 de la Commission de régulation de l'énergie. Ce projet, unique en France, nécessitera un approvisionnement en ressources bois de 850 000 T/an, dont près de 500 000 T/an approvisionnés en France dès 2015 avant d'être 100 % d'origine métropolitaine dès 2025. Ces 850 000T /an représentent plus de 20 % de la biomasse bois énergie actuellement mobilisée en France sur de tels projets. L'engagement pour ce projet vaut pour 20 ans, jusqu'en 2035. Cette conversion biomasse est autorisée sans exigence de co-génération qui aurait pu améliorer le rendement énergétique. Celui-ci se limitera à 40 %, alors que la quasi-totalité des autres projets biomasse sont soutenus moyennant une exigence de rendement de plus de 70 %, voire plus de 80 %. Ainsi, pour illustrer le rendement, sur les 120 camions quotidiens nécessaires à l'approvisionnement de la future centrale, 72 chargements de camions seront perdus en fumée et chaleur relâchées dans l'atmosphère. L'efficacité énergétique est l'un des piliers de la future loi pour un nouveau modèle énergétique français. Il interroge la ministre sur la pertinence de consacrer plus de 20 % de la ressource biomasse bois énergie française actuellement disponible pour un projet au rendement si faible, pour les vingt prochaines années, jusqu'en 2035, et ne répondant pas, semble-t-il, aux objectifs de performance énergétique pour 2030 assignés dans la future loi pour un nouveau modèle énergétique français.

Texte de la réponse

Dans le cadre de l'appel d'offres portant sur la réalisation de centrales de production d'électricité à partir de biomasse lancé en juillet 2010, le Gouvernement de l'époque a décidé en février 2012 de retenir la totalité des projets jugés recevables par la commission de régulation de l'énergie (CRE) pour une puissance totale de 420MW. Parmi les projets lauréats figurait le projet porté par la société E.ON Provence Biomasse sur le site de Gardanne pour une puissance de 150 MW. Un courrier de notification avait été adressé au lauréat et un arrêté d'autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie en date du 29 février 2012 avait été publié au Journal officiel. Ce projet - exceptionnel par sa taille - présente d'importants enjeux localement tant d'un point de vue économique et social que d'un point de vue environnemental et énergétique. Il fait donc l'objet d'une attention particulière du Gouvernement notamment concernant son plan d'approvisionnement en biomasse et ses impacts sur la ressource biomasse locale. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a récemment demandé au préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) de mettre en place un groupe de concertation, associant notamment le conseil régional, chargé d'évaluer les conséquences de la mise en oeuvre du projet de centrale sur l'ensemble des besoins en bois pour leurs divers usages dans la région PACA. Le Gouvernement et l'ensemble des services de l'État en région restent très attentif aux impacts que la mise en œuvre de ce projet pourrait avoir sur l'exploitation de la ressource biomasse locale et sur les secteurs d'activités qui en dépendent.