Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du tarif spécial de solidarité pour le gaz. Ce tarif concerne actuellement l'approvisionnement en gaz naturel et se traduit pour les contrats individuels par une remise sur facture du fournisseur ou sous forme d'un chèque lorsqu'il s'agit d'un approvisionnement collectif. Toutefois dans des secteurs non desservis en gaz naturel, des personnes ont été contraintes d'avoir recours à un stockage en citerne de gaz propane ou GPL. Des personnes, aux revenus modestes, s'étonnent de ne pas pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions de ressources, à ce tarif de solidarité. Il lui demande si des mesures spécifiques peuvent être envisagées pour permettre à ces personnes utilisant ce moyen de chauffage de bénéficier des conditions tarifaires jusqu'ici accordées pour le gaz naturel.
Texte de la réponse
Les dépenses énergétiques de gaz et d'électricité, notamment pour le chauffage, pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Le périmètre des ayant-droits des tarifs sociaux a été ces dernières années élargi à plusieurs reprises. Leur attribution est automatique, depuis 2012, ce qui a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 600 000 ménages à environ 1,7 million fin 2013. De plus, depuis fin 2013, outre les personnes éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), celles dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil de 2175 € par part fiscale se voient dorénavant attribuer automatiquement ces tarifs sociaux. Cette évolution a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires puisqu'en juillet 2014, plus de 2,4 millions de foyers en bénéficiaient. Toutefois, ces tarifs sociaux restent limités au gaz et à l'électricité. Conscient de ces limites, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte la mise en place d'un chèque énergie dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Ce dispositif pourra ainsi bénéficier aux ménages, non desservies en gaz naturel et utilisant du gaz propane ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL). Ce chèque pourra, en outre, contribuer au paiement de travaux d'amélioration de la qualité environnementale du logement.