14ème législature

Question N° 62427
de M. Daniel Boisserie (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > énergie éolienne

Analyse > développement. aides de l'État.

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6587
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7741
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les enjeux de la transition énergétique et l'importance de la filière éolienne. Un sondage de l'institut Ipsos sur le thème des énergies renouvelables a révélé que pour 82 % des Français, elles représentent l'avenir. De plus, alors que 80 % accepteraient l'installation d'éoliennes dans leur département et une très forte proportion dans leur commune, près de neuf Français sur dix estiment que la mise en œuvre de ces projets sur le territoire prend trop de temps. Devant cette claire volonté d'agir de nos concitoyens, illustrée par leur participation dans des petites sociétés spécialisées, il lui demande donc si le Gouvernement entend récompenser fiscalement les Français investissant dans le secteur des énergies renouvelables.

Texte de la réponse

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens et nationaux de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. La programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité fixe un objectif de 19 000 MW d'énergie éolienne terrestre à l'horizon 2020. S'il est important que l'ensemble des potentiels impacts positifs ou négatifs des parcs éoliens soient examinés avant autorisation, il est nécessaire que cet examen ne soit pas conduit au travers de procédures redondantes et fragiles. Ainsi dans une volonté de consolidation et de stabilisation du cadre juridique applicable aux éoliennes terrestres, le Gouvernement a proposé des mesures de simplifications dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, adoptée par le Parlement. Le Gouvernement s'est également engagé dans une démarche de sécurisation et de simplification forte afin de réduire les coûts et les délais administratifs pour les entreprises. Dans cette optique, le Gouvernement a mis en place à travers l'ordonnance n° 2014-355 et le décret n° 2014-450 les dispositions relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique délivrée par le préfet de département et qui concerne les parcs éoliens terrestres soumis à autorisation au titre de la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement, dans certaines régions expérimentatrices. D'une durée maximale de trois ans cette expérimentation doit permettre de relever les modalités de simplification les plus efficaces avant d'éventuellement envisager une généralisation du dispositif. Les énergies renouvelables électriques, et en particulier la filière éolienne terrestre, bénéficient d'un soutien public visant à favoriser leur développement. Notamment, le code de l'énergie prévoit une obligation d'achat de l'électricité produite à un tarif d'achat dont le niveau vise à assurer une rentabilité normale des capitaux investis pour le producteur. De plus, en tant qu'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les éoliennes domestiques dans lesquelles investissent les particuliers sont éligibles au crédit d'impôt dédié au développement durable (CIDD) en complément du dispositif d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations éoliennes.