14ème législature

Question N° 62443
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement maternel et primaire : personnel

Tête d'analyse > fonctionnement

Analyse > scolarisation. financement.

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6596
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9076
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 14/10/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cas d'une commune qui possède une école élémentaire avec accueil périscolaire. Toutefois, cette commune ne dispose pas d'école maternelle, elle souhaiterait qu'il lui indique si de ce fait la commune est obligée de participer aux frais de financement des enfants qui sont domiciliés dans les écoles maternelles d'autres communes. Par ailleurs, lorsque les enfants scolarisés dans les écoles maternelles d'autres communes arrivent au cours préparatoire, elle lui demande si sous prétexte de continuité de la scolarisation, les familles peuvent exiger sans l'accord de la commune de domicile que leurs enfants continuent à être scolarisés dans la commune où ils étaient accueillis en maternelle.

Texte de la réponse

Au regard des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, la commune de résidence est tenue de participer aux frais de financement des enfants qui y sont domiciliés accueillis dans des écoles d'autres communes, dans la mesure où elle ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante. En ce qui concerne les enfants scolarisés dans des écoles maternelles d'autres communes arrivant au cours préparatoire, en raison de la continuité de la scolarisation au sein d'un même cycle, les familles peuvent exiger sans l'accord de la commune de domicile que leurs enfants continuent à être scolarisés dans la commune où ils étaient accueillis en maternelle. À partir de la rentrée 2015, avec la mise en place du nouveau cycle des apprentissages fondamentaux, qui commencera au cours préparatoire, l'accord du maire de la commune de résidence devra être recueilli.