14ème législature

Question N° 62468
de M. Lucien Degauchy (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > exécution du budget

Analyse > Cour des comptes. rapport. perspectives.

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6601
Réponse publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3647
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes concernant l'exécution du budget 2013. Ce rapport pointe la mauvaise estimation des recettes fiscales de l'État, inférieures de 14,6 milliards d'euros aux prévisions de départ. De plus la Cour s'interroge sur la sincérité du budget initial et propose des recommandations pour 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce rapport.

Texte de la réponse

Les lois de finances successives portant sur l'exercice 2013 ont révisé les prévisions de recettes tout au long de l'année en fonction de l'évolution du contexte macroéconomique et des informations nouvelles. Elles ont donc respecté le principe de sincérité budgétaire, comme le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de le vérifier. Ainsi, les prévisions de recettes fiscales nettes ont été revues à la baisse de 8,1 Mds€ lors du programme de stabilité d'avril 2013, de 2,6 Mds€ supplémentaires dans le révisé du projet de loi de finances pour 2014. Enfin, tout particulièrement dans le cas de l'impôt sur le revenu, une moins-value supplémentaire de 500 M€ a bien été intégrée lors du collectif de fin d'année 2013 pour tenir compte de l'information disponible, bien qu'encore partielle, dans un souci de fournir au Parlement la vision la plus juste de l'équilibre budgétaire, conformément à l'article 32 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances. Le Haut Conseil aux finances publiques avait d'ailleurs jugé dans son avis relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2013 « s'agissant des recettes, les recouvrements des recettes fiscales de l'Etat et des cotisations sociales à fin septembre apparaissent à ce stade compatibles avec la prévision du gouvernement. » Toujours dans un souci de sincérité, le gouvernement a révisé ses prévisions de recettes pour 2014 dans les lois de finances rectificatives, notamment pour tenir compte de la reprise en base de la moins-value constatée en 2013 et de la dégradation de l'environnement macroéconomique plus prononcée qu'anticipée. Les recettes fiscales nettes ont finalement été exécutées près de 2 Mds€ au-delà des prévisions de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 en raison de bonnes nouvelles sur l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le Gouvernement a détaillé, dans l'annexe au PLF 2015 relative à l'évaluation des voies et moyens, les méthodes de prévisions retenues pour les principaux impôts.