Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la modernisation de la fonction publique, au coeur de la réforme de l'État et des collectivités. En janvier 2014, lors de ses voeux aux fonctionnaires, le Premier ministre avait déclaré vouloir « moderniser » le statut des agents. Symbole d'une organisation sclérosée, il est souvent assimilé à un régime ultra protecteur et devenu trop complexe. Lorsque l'on compare la fonction publique française à d'autres pays de l'OCDE, on comprend que la France fait encore figure d'exception. Alors que le Gouvernement s'apprête à présenter son projet de loi "déontologie, droits, obligations des fonctionnaires", les voix s'élèvent à l'encontre d'un statut de la fonction publique vieux de trente ans, jugé responsable de nombreux maux de l'administration. Critiqué et malmené, le statut perdure et continue de régir les conditions de travail de plus de 5,4 millions de fonctionnaires. L'enjeu dépasse la question de son maintien ou de sa suppression : il est urgent de mettre en place une action publique moderne et adaptée aux mutations à venir. Avec le lancement de la révision générale des politiques publiques (RGPP) par François Fillon dès 2007, il s'agissait de passer en revue l'ensemble des politiques publiques pour déterminer les actions de modernisation et d'économies pouvant être réalisées (non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite par exemple). L'idée est de tendre vers une administration qui, bien que réduite, soit plus professionnelle et efficace. Face aux défis de la nouvelle organisation du territoire, du soutien à la compétitivité de l'économie et de la réduction de la dette et de la dépense publique dans le cadre des engagements européens de la France, la question du statut et du nombre de fonctionnaires devient donc incontournable. Les annonces qui ont suivi le conseil des ministres du 2 juillet 2014 laissent trop d'éléments du diagnostic initial sans réponse et les grandes lignes de la réforme engagée montrent que le Président semble décidé à avancer prudemment sur la question : aucun des textes du changement dans la fonction publique (code des marchés, statut du fonctionnaire) ne sera impacté. Dans ces conditions, elle souhaite connaître la position et les objectifs du Gouvernement sur le sujet, afin de mettre en oeuvre l'indispensable réorganisation de l'État et quelles réponses elle peut apporter sans pour autant mettre à mal la notion de service public « à la française ».