14ème législature

Question N° 62470
de Mme Bérengère Poletti (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > carrière

Analyse > réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6576
Réponse publiée au JO le : 22/11/2016 page : 9651
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du statut du fonctionnaire, au cœur de la réforme de l'État et des collectivités. En janvier 2014, lors de ses vœux aux fonctionnaires, le Premier ministre avait déclaré vouloir « moderniser » le statut des agents. Symbole d'une organisation sclérosée, il en effet souvent assimilé à un régime ultra protecteur et devenu trop complexe. Lorsque l'on compare la fonction publique française à d'autres pays de l'OCDE, on comprend que la France fait encore figure d'exception. Alors que le Gouvernement s'apprête à présenter son projet de loi "Déontologie, droits, obligations des fonctionnaires", de nombreux de contempteurs de la fonction publique dénoncent la persistance d'un statut vieux de trente ans, qu'ils jugent responsable de nombreux maux de l'administration. Certains décrivent sur un ton provocateur la fonction publique française comme une relique du passé et prônent, en se référant au cas suisse depuis 2002, la suppression du statut de fonctionnaire. Ils dénoncent de manière catégorique la garantie de l'emploi à vie, un temps de travail hebdomadaire des fonctionnaires français des plus faibles, une surreprésentation des agents publics dans la population active. D'autres militent plutôt pour la limitation du statut aux seules missions régaliennes, soit quelques 700 000 agents de souveraineté nationale et pour son remplacement par des contrats de mission plus souples. Critiqué et malmené, le statut perdure et continue de régir les conditions de travail de plus de 5,4 millions de fonctionnaires. L'enjeu dépasse évidemment la question de son maintien ou de sa suppression : il est urgent de revoir son usage et de mettre en place une action publique efficace, adaptée aux mutations à venir. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les objectifs du Gouvernement afin de mettre en œuvre l'indispensable réorganisation de l'État et quelles réponses elle peut apporter à la question incontournable de la réforme du statut de la fonction publique, sans pour autant mettre à mal la notion de service publique « à la française ».

Texte de la réponse

Le Gouvernement est attaché à la fonction publique de carrière. La fonction publique doit être à l'image de la société qu'elle sert, ouverte et capable de s'adapter aux mutations à l'œuvre. C'est pourquoi il a décidé, notamment, la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) de 2016 à 2020 (cf. réponse à la QE 62469). C'est pourquoi, également, il a souhaité la tenue d'un rendez-vous salarial en 2016 (conformément au protocole PPCR) et décidé l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique, après six ans de gel. Le Gouvernement marque ainsi la reconnaissance qu'il porte à l'engagement constant des agents publics au service de leurs concitoyens.